Décret du 13 avril 2010 portant nomination au Haut Conseil du commissariat aux comptes - M. OUDOT DE DAINVILLE (Etienne)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0088 du 15 avril 2010
Record NumberJORFTEXT000022096744
Date de publication15 avril 2010
CourtMinistère de la justice et des libertés
Enactment Date13 avril 2010



Par décret en date du 13 avril 2010, est nommé membre du Haut Conseil du commissariat aux comptes en qualité de représentant du ministre chargé de l'économie, en remplacement de M. Jérôme HAAS : M. Etienne OUDOT DE DAINVILLE, sous-directeur...

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