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Décret du 12 mars 1993 autorisant la prise de partiel pardon de la société Winterthur au capital de la société centrale de l'Union des assurances de Paris

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Vincent
JurisdictionFrance
Enactment Date12 mars 1993
Record NumberJORFTEXT000000543888
Publication au Gazette officielJORF n°62 du 14 mars 1993
Date de publication14 mars 1993

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances,
Vu la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d’ordre économique et social ;
Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d’application des privatisations décidées par la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses, mesures d’ordre économique et social ;
Vu le décret n° 91-332 du 4 avril 1991 relatif à certaines opérations d’ouverture minoritaire du capital d’entreprises publiques ;
Vu l’avis de la Commission d’évaluation des entreprises publiques, en date du 1er février 1993, publié en annexe au, présent décret (1) ;
Vu l’accord de coopération du 7 janvier 1993 conclu entre la société centrale de l’Union des assurances de Paris et la société Winterthur, dont les objectifs ont fait l’objet d’une publication au Journal officiel de la République française en date du .24 février 1993 ;
La Commission d’évaluation des entreprises publiques...

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