Décret du 12 novembre 2003 portant cessation de fonctions (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°267 du 19 novembre 2003
Date de publication19 novembre 2003
Record NumberJORFTEXT000000795493
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Enactment Date12 novembre 2003


Par décret du Président de la République en date du 12 novembre 2003, il est mis fin, à compter du 1er août 2003, aux fonctions de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercées par...

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