Décret du 12 novembre 2010 portant création d'une indemnité de sujétions spéciales en faveur des cadres dirigeants de la direction générale de la sécurité extérieure

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000023038057
Date de publication14 novembre 2010
Enactment Date12 novembre 2010
Publication au Gazette officielJORF n°0264 du 14 novembre 2010
CourtMinistère de la défense
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/11/12/DEFX1003126D/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code de la défense, notamment ses articles D. 3126-1 à D. 3126-4 ;
Vu l'article 2 de la loi n° 53-39 du 3 février 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1953 (présidence du Conseil) ;
Vu le décret du 27 novembre 1967 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables aux personnels titulaires du service de documentation extérieure et de contre-espionnage,
Décrète :


Il est alloué aux cadres dirigeants civils et militaires de la DGSE une indemnité de sujétions spéciales destinée à compenser les contraintes opérationnelles auxquelles ils sont assujettis.


Le montant global de l'indemnité de sujétions spéciales ainsi que les fonctions y ouvrant droit sont fixés par un arrêté du Premier...

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