Décret du 12 novembre 2012 portant maintien en détachement (magistrature)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0265 du 14 novembre 2012
Record NumberJORFTEXT000026626935
Enactment Date12 novembre 2012
CourtMinistère de la justice
Date de publication14 novembre 2012



Par décret du Président de la République en date du 12 novembre 2012, Mme Elisabeth Pichon, épouse Calut, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, dans le corps des conseillers des affaires étrangères, afin d'exercer les...

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