Décret du 12 mars 2013 portant nomination d'un vice-président et d'un membre du collège de l'Autorité de la concurrence

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0062 du 14 mars 2013
Date de publication14 mars 2013
Enactment Date12 mars 2013
CourtMinistère de l'économie et des finances
Record NumberJORFTEXT000027169598



Par décret du Président de la République en date du 12 mars 2013 :
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de Mme Françoise AUBERT, vice-présidente de l'Autorité de la concurrence, à compter du 1er février 2013.
Mme Claire FAVRE, présidente de chambre à la Cour de cassation, est nommée vice-présidente de l'Autorité de la concurrence à compter du 1er mars 2013, en remplacement de Mme Françoise AUBERT.
M. Jean-Philippe COTIS, conseiller maître à la Cour...

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