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Décret du 12 mai 1999 portant dissolution du conseil municipal de Bernes-sur-Oise (Val-d'Oise)

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°112 du 16 mai 1999
Record NumberJORFTEXT000000760569
Date de publication16 mai 1999
CourtMINISTERE DE L'INTERIEUR
Enactment Date12 mai 1999

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,

Vu l'article L. 2121-6 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant que les dissensions qui existent au sein du conseil municipal de Bernes-sur-Oise (Val-d'Oise) entravent l'administration de cette commune ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Art. 1er. - Le conseil municipal de la commune de Bernes-sur-Oise (Val-d'Oise) est dissous.

Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de...

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