Décret du 12 juin 1998 chargeant un député d'une mission temporaire

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000740812
Date de publication14 juin 1998
Publication au Gazette officielJORF n°136 du 14 juin 1998
Enactment Date12 juin 1998

Le Premier ministre,

Vu la Constitution ;

Vu l'article LO 144 du code électoral,

Décrète :

M. YVES TAVERNIER,DEPUTE DE L'ESSONNE,EST,DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ART. LO144 DU CODE ELECTORAL CHARGE D'UNE MISSION TEMPORAIRE AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

Art. 1er. - M. Yves Tavernier, député de l'Essonne, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du...

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