Décret du 12 juillet 2000 portant détachement d'un magistrat

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°162 du 14 juillet 2000
Enactment Date12 juillet 2000
Record NumberJORFTEXT000000571207
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Date de publication14 juillet 2000

Par décret du Président de la République en date du 12 juillet 2000, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Gay (Jean-Hugues), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, est placé en position de détachement auprès de la Commission...

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