Décret du 12 janvier 1989 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS (TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000517813
Date de publication14 janvier 1989
Publication au Gazette officielJORF du 14 janvier 1989
Enactment Date12 janvier 1989
IL EST MIS FIN SUR SA DEMANDE,AUX FONCTIONS DE CONSEILLER DU CORPS DES MEMBRES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL EXERCEES PAR M. DEBUS...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT