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Décret du 12 février 1992 relatif à l'appellation d'origine contrôlée <>

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Date de publication18 février 1992
Enactment Date12 février 1992
Publication au Gazette officielJORF n°41 du 18 février 1992
Record NumberJORFTEXT000000358017
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu le règlement (C.E.E.) no 823-87 du Conseil des communautés européennes du 16 mars 1987 établissant des dispositions particulières relatives aux vins de qualité produits dans des régions déterminées;
Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, ensemble le décret no 72-309 du 21 avril 1972 modifié portant application de ladite loi en ce qui concerne les vins,
vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur;
Vu la loi du 6 mai 1919 modifiée sur la protection des appellations d'origine;
Vu le décret du 30 juillet 1935 relatif au marché du vin et au régime économique de l'alcool, modifié par la loi no 84-1008 du 16 novembre 1984 relative aux appellations d'origine dans le secteur viticole, et notamment son article 21;
Vu le décret du 31 juillet 1937 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée <>;
Vu le décret no 74-872 du 19 octobre 1974 modifié relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée;
Vu le décret no 74-958 du 20 novembre 1974 modifié relatif à la fixation du plafond limite de classement des vins à appellation d'origine contrôlée;
Vu la proposition de l'Institut national des appellations d'origine en date des 4 et 5 novembre 1986;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

LA LISTE DES COMMUNES DU DEPARTEMENT DU RHONE FAISANT PARTIE DE L'AIRE GEOGRAPHIQUE DE L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "BOURGOGNE" FIGURANT AU 1ER AL. DE L'ART. 1 DU DECRET DU 31-07-1937 EST COMPLETEE PAR LES 5 COMMUNES SUIVANTES:
L'ARBRESLE,BULLY,NUELLES,SAINT-GERMAIN...

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