Décret du 12 février 2014 fixant l'étendue des zones et les servitudes pour la protection de la réception des ondes contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage du centre radioélectrique de Météo-France du Diamant (Martinique)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000028594268
Date de publication14 février 2014
Enactment Date12 février 2014
Publication au Gazette officielJORF n°0038 du 14 février 2014
CourtMinistère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/2/12/DEVD1326210D/jo/texte



Par décret en date du 12 février 2014, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de dégagement instituées autour du centre radioélectrique de Météo-France du Diamant (Martinique), numéro ANFR 972/025/0003.
La zone de protection est définie sur ce plan par le tracé en bleu et la zone de garde par le tracé en jaune.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 30 du code des postes et communications électroniques.
Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et appareils désignés par les arrêtés...

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