Décret du 12 avril 1943 MODIFICATION DU DECRET NO 680 DU 3 MARS 1942 ET NOTAMMENT DES ART. 1 ET 3 AL. 1 DU DECRET SUSVISE :

JurisdictionFrance
Date de publication23 avril 1943
Enactment Date12 avril 1943
Publication au Gazette officielJORF du 23 avril 1943
Record NumberJORFTEXT000000855734
FIXATION DES REDEVANCES COMPENSATRICES APPLICABLES AUX FARINES DE BLES TENDRES ET AUX BLES DE LA RECOLTE DE 1940 LIVRES AUX ORGANISMES STOCKEURS...

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