Décret du 12 avril 2010 portant désignation de trois membres de la Cour permanente d'arbitrage

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0088 du 15 avril 2010
Enactment Date12 avril 2010
Record NumberJORFTEXT000022096761
CourtMinistère des affaires étrangères et européennes
Date de publication15 avril 2010



Par décret du Président de la République en date du 12 avril 2010, MM. Jean-Pierre Puissochet, ancien juge à la Cour de justice des Communautés européennes, Prosper Weil, professeur émérite à l'université de droit, d'économie et de sciences sociales de Paris, et Marc Perrin de Brichambaut, secrétaire général de l'Organisation pour...

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