Décret du 12 avril 2005 chargeant un député d'une mission temporaire

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000445458
Enactment Date12 avril 2005
Publication au Gazette officielJORF n°86 du 13 avril 2005
Date de publication13 avril 2005


Le Premier ministre,
Vu la Constitution ;
Vu l'article LO 144 du code électoral,
Décrète :


M. Jacques Godfrain, ancien ministre, député de l'Aveyron, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et du ministre délégué aux relations du travail.


Le présent décret...

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