Décret du 11 octobre 1995 abrogeant certaines dispositions du décret du 31 août 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Rambouillet-Thoiry et Cernay-la-ville-Rambouillet traversant le département des Yvelines

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°243 du 18 octobre 1995
Record NumberJORFTEXT000000190535
Date de publication18 octobre 1995
CourtMINISTERE DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA POSTE
Enactment Date11 octobre 1995
Par décret en date du 11 octobre 1995, les dispositions du décret du 31 août 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Rambouillet-Thoiry et Cernay-la-Ville-Rambouillet,
traversant le département des Yvelines, sont abrogées en ce qui...

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