Décret du 11 octobre 2012 portant reconnaissance d'une association comme établissement d'utilité publique

JurisdictionFrance
Enactment Date11 octobre 2012
Date de publication13 octobre 2012
Record NumberJORFTEXT000026483013
Publication au Gazette officielJORF n°0239 du 13 octobre 2012
CourtMinistère de l'intérieur
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/10/11/INTD1229176D/jo/texte



Par décret en date du 11 octobre 2012 :
― est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « ICOMOS France », dont le siège est à Paris ;
― sont approuvés les statuts (1) de cette association.

(1) Les statuts peuvent être...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT