Décret du 11 mars 2004 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service extraordinaire

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°62 du 13 mars 2004
Date de publication13 mars 2004
Record NumberJORFTEXT000000416253
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Enactment Date11 mars 2004


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Vu le code de justice administrative ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :


M. Pierre Forterre, général d'armée, est nommé conseiller d'Etat en service extraordinaire.


Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à...

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