Décret du 11 mai 2001 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles et fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage du centre radioélectrique de Cayenne-Aérodrome (Guyane)
Jurisdiction | France |
Publication au Gazette officiel | JORF n°115 du 18 mai 2001 |
Date de publication | 18 mai 2001 |
Record Number | JORFTEXT000000214186 |
Court | MINISTERE DE LA DEFENSE |
Enactment Date | 11 mai 2001 |
Par décret en date du 11 mai 2001 :
Sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone primaire de dégagement et de la zone secondaire de dégagement ainsi que les servitudes contre les obstacles instituées au voisinage du centre radioélectrique de Cayenne-Aérodrome (Guyane) no 973 051 0101.
La zone primaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en rouge, la zone secondaire de dégagement par le tracé en noir.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et télécommunications.
Elles grèvent, dans le département de la Guyane, le territoire des communes de Matoury et Montsinéry-Tonnegrande.
La partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes indiquées sur le plan.
Sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde ainsi que les servitudes contre les perturbations électromagnétiques instituées au voisinage du centre radioélectrique de Cayenne-Aérodrome (Guyane) no 973 051 0101.
La zone de protection est définie sur le plan par le tracé en bleu, la zone de garde par le tracé en jaune.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 30 du code des postes et télécommunications.
Elles grèvent, dans le département de la Guyane, le territoire des communes de Matoury et Montsinéry-Tonnegrande.
Dans...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI