Décret du 11 mai 2006 portant maintien en détachement (Conseil d'Etat)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°110 du 12 mai 2006
Record NumberJORFTEXT000000607811
Date de publication12 mai 2006
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Enactment Date11 mai 2006


Par décret du Président de la République en date du 11 mai 2006, le conseil des ministres entendu, M. Stéphane Fratacci, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de détachement auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire pour une durée de cinq ans à...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT