Décret du 11 juin 2002 portant nomination (magistrature)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°137 du 14 juin 2002
Record NumberJORFTEXT000000773287
Date de publication14 juin 2002
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Enactment Date11 juin 2002


Par décret du Président de la République en date du 11 juin 2002, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Chantal Guyot, épouse Tourmen, ancienne avocate, est nommée magistrate à titre temporaire pour exercer des fonctions de juge d'instance ou d'assesseure dans les formations collégiales au...

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