Décret du 11 juin 1999 portant nomination d'une magistrate

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°135 du 13 juin 1999
Record NumberJORFTEXT000000760987
Enactment Date11 juin 1999
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Date de publication13 juin 1999

Par décret du Président de la République en date du 11 juin 1999, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mlle Christine Bergeon est nommée magistrate à titre temporaire pour exercer des fonctions d'assesseur d'une formation collégiale du tribunal de grande instance de...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT