Décret du 11 janvier 2013 portant nomination à la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0011 du 13 janvier 2013
Date de publication13 janvier 2013
Record NumberJORFTEXT000026929531
CourtMinistère de la culture et de la communication
Enactment Date11 janvier 2013



Par décret en date du 11 janvier 2013, sont nommées membres du collège de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet :
Mme Jodeau (Martine), en tant que membre titulaire, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Musitelli (Jean), démissionnaire.
Mme...

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