Décret du 11 janvier 2011 portant admission à la retraite et maintien en activité (magistrature)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0010 du 13 janvier 2011
Enactment Date11 janvier 2011
Record NumberJORFTEXT000023413250
CourtMinistère de la justice et des libertés
Date de publication13 janvier 2011


Par décret du Président de la République en date du 11 janvier 2011, les magistrats dont les noms suivent sont admis par limite d'âge à faire valoir leurs droits à la retraite et, en application de l'article 76-1-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, maintenus en activité en surnombre :


DATE DE MISE
à la retraite

FIN DE MAINTIEN
en activité en surnombre

Mme Dominique CHOLLET, épouse GUIRIMAND, conseiller à la Cour de cassation

25 février 2011

24 février 2014

M. Michel BLATMAN, conseiller à la Cour de cassation

26 février 2011

25 février 2014

M. Michel TREDEZ, conseiller à la Cour de cassation

3 mars 2011

2 mars 2014

M. Michel ARNOULD,
...

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