Décret du 11 février 2003 portant nomination à la commission d'accès aux documents administratifs

JurisdictionFrance
Date de publication13 février 2003
Record NumberJORFTEXT000000228561
Publication au Gazette officielJORF n°37 du 13 février 2003
Enactment Date11 février 2003


Par décret en date du 11 février 2003, M. Sarthou (David), attaché principal d'administration centrale, chargé de mission adjoint au secrétariat général du Gouvernement, est nommé membre suppléant de la commission d'accès aux documents...

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