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Décret du 11 décembre 2012 portant nomination à la commission des infractions fiscales

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0290 du 13 décembre 2012
Enactment Date11 décembre 2012
Date de publication13 décembre 2012
CourtMinistère de l'économie et des finances Budget
Record NumberJORFTEXT000026762456



Par décret en date du 11 décembre 2012 :
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de membre titulaire de la commission des infractions fiscales de M. Séners (François), conseiller d'Etat.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de membre suppléante de la commission des infractions fiscales de Mme Vestur (Hélène), conseillère d'Etat.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de membre suppléant de la commission des infractions fiscales de M. de L'Hermite (Jean), conseiller d'Etat.
Sont nommés membres titulaires de la commission des infractions fiscales :
M. de...

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