Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Décret du 11 août 1994 portant nomination à la commission pour la simplification des formalités

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Date de publication14 août 1994
Record NumberJORFTEXT000000183618
Publication au Gazette officielJORF n°188 du 14 août 1994
Enactment Date11 août 1994
NOMINATION DE MEMBRES POUR UNE DUREE DE 3 ANS.
VICE-PRESIDENT: M. JEAN PRADA. Par décret en date du 11 août 1994, sont nommés, pour une période de trois ans, membres de la commission pour la simplification des formalités:
1. En qualité de vice-président: M. Jean Prada;
2. En qualité de représentant du ministre chargé de l'économie et des finances: M. Gérard Moulin, directeur de la communication;
3. En qualité de représentant du ministre chargé du budget: M. Pierre Deblock, sous-directeur à la direction générale des impôts;
4. En qualité de représentant du ministre de la fonction publique: M. Marcel Pochard, directeur général de l'administration et de la fonction publique;
5. En qualité de représentant du ministre de la justice: M. Jean Geronimi,
inspecteur général des services judiciaires;
6. En qualité de représentant du ministre de l'intérieur: M. Louis Le Gourierec, inspecteur général de l'administration;
7. En qualité de représentant du ministre chargé de l'industrie: Mme Dominique Viel, adjoint au directeur général de l'administration et des finances;
8. En qualité de représentant du ministre chargé de la sécurité sociale: Mme Anne-Marie Brocas, sous-directeur à la direction de la sécurité sociale;
9. Au...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT