Décret du 10 septembre 2012 portant maintien en détachement (magistrature)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0212 du 12 septembre 2012
Date de publication12 septembre 2012
Record NumberJORFTEXT000026364344
CourtMinistère de la justice
Enactment Date10 septembre 2012



Par décret du Président de la République en date du 10 septembre 2012, Mme Martine Vezant, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du Conseil d'Etat afin d'exercer les fonctions de présidente de section à...

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