Décret du 10 novembre 1997 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement (Conseil d'Etat)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°262 du 11 novembre 1997
Date de publication11 novembre 1997
Record NumberJORFTEXT000000368781
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Enactment Date10 novembre 1997
MME. AGNES DAUSSUN,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,EST NOMMEE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES L'ASSEMBLEE DU CONTENTIEUX ET LES AUTRES FORMATIONS DE JUGEMENT DU CONSEIL D'ETAT,EN REMPLACEMENT DE MME. MARTINE DENIS-LINTON. Par décret du Président de la République en date du 10 novembre 1997, Mme Agnès Daussun, maître des requêtes au Conseil...

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