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Décret du 10 mai 1990 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de la station Roland Morillot à la station de l'île Longue (Finistère) traversant le département du Finistère

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°113 du 16 mai 1990
Record NumberJORFTEXT000000159467
Date de publication16 mai 1990
CourtMINISTERE DE LA DEFENSE
Enactment Date10 mai 1990
Par décret en date du 10 mai 1990, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement instituée au bénéfice du faisceau hertzien sur son parcours entre les stations Roland Morillot (Finistère) (no C.C.T.: 02906035) et de l'île Longue (Finistère) (no C.C.T.: 02906019).
La zone spéciale de dégagement est définie sur le plan par le tracé en vert. Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R. 24 du code des...

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