Décret du 10 mai 1990 fixant l'étendue du secteur de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station radar SRE-NG de l'aérodrome d'Orange-Caritat (Vaucluse)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°113 du 16 mai 1990
Record NumberJORFTEXT000000708059
Date de publication16 mai 1990
CourtMINISTERE DE LA DEFENSE
Enactment Date10 mai 1990
Par décret en date du 10 mai 1990, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites du secteur de dégagement institué autour de la station radar SRE-NG de l'aérodrome d'Orange-Caritat (Vaucluse) (no C.C.T.: 08454005).
Le secteur de dégagement d'un rayon de 5000 mètres est défini par le tracé en violet.
Les servitudes applicables dans ce secteur de dégagement sont définies par l'article R.24 du code des postes et télécommunications.
Elles grèvent le territoire des communes du département de Vaucluse ci-après: Orange...

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