Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Décret du 10 juillet 1991 portant délégation de signature du ministre de la défense au général commandant la défense aérienne, en matière de circulation aérienne

As Enacted Cited authorities 1 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°161 du 12 juillet 1991
Date de publication12 juillet 1991
Record NumberJORFTEXT000000355409
CourtMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
Enactment Date10 juillet 1991
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code de l'aviation civile;
Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du ministre des armées;
Vu le décret no 75-930 du 10 octobre 1975 modifié relatif à la défense aérienne, notamment ses articles 6 et 7,

Décrète:

Art. 1er. - M. le général Bernard Norlain, commandant la défense aérienne,
reçoit délégation du ministre de la défense pour signer les actes prévus aux articles D.131-6, D.131-8 à D.131-11 et R.131-4 du code de l'aviation civile.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général Bernard Norlain, cette délégation est accordée à M. le général Alain Blardat,
directeur de la circulation aérienne militaire.

...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT