Décret du 10 juillet 2003 portant nomination à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°161 du 13 juillet 2003
Enactment Date10 juillet 2003
Date de publication13 juillet 2003
CourtMINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Record NumberJORFTEXT000000421759


Par décret en date du 10 juillet 2003, M. Pierre Lise, préfet hors cadre, est nommé membre titulaire de la commission instituée par le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 instituant une commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, représentant le ministre de l'intérieur, de la...

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