Décret du 10 février 2012 portant classement de la commune de Nice (Alpes-Maritimes) comme station de tourisme

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000025350649
Date de publication12 février 2012
Enactment Date10 février 2012
Publication au Gazette officielJORF n°0037 du 12 février 2012
CourtMinistère de l'économie, des finances et de l'industrie
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/2/10/EFII1135590D/jo/texte
    • Ce document n'est disponible en version originale que pour les clients de vLex

      Consultez ce document et essayez vLex pendant 7 jours
    • ESSAYEZ vLEX

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT