Décret du 10 février 2006 portant admission à la retraite d'un préfet

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°37 du 12 février 2006
Record NumberJORFTEXT000000608956
Enactment Date10 février 2006
CourtMINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Date de publication12 février 2006


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu la demande de l'intéressé ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :


M. Joël Gadbin, préfet, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 17 juillet 2006.


Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la...

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