Décret du 10 août 1994 portant admission à la retraite et maintien en activité d'un magistrat

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°188 du 14 août 1994
Enactment Date10 août 1994
Record NumberJORFTEXT000000732084
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Date de publication14 août 1994
Par décret du Président de la République en date du 10 août 1994, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Paul Haegel, premier président de la cour d'appel de Colmar, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 26 octobre 1994, et est maintenu en activité en surnombre jusqu'au 25 octobre 1997 en qualité de conseiller...

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