Décret du 1 septembre 1997 PORTANT PROMOTION (TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL)

JurisdictionFrance
Enactment Date01 septembre 1997
Date de publication02 septembre 1997
Publication au Gazette officielJORF n°203 du 2 septembre 1997
Record NumberJORFTEXT000000701259
LES CONSEILLERS DE 2EME CLASSE DU CORPS DES MEMBRES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL DONT LES NOMS FIGURENT AU PRESENT DECRET SONT PROMUS AU GRADE DE CONSEILLER DE 1ERE CLASSE DU CORPS DES...

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