Décisions relatives à des réseaux indépendants

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°135 du 13 juin 1999
Date de publication13 juin 1999
CourtAUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS
Record NumberJORFTEXT000000760991

Par décision no 99-311 en date du 28 avril 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Radio-service plus est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à relais commun (2RC), sur les...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT