Décisions relatives à des réseaux indépendants

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°135 du 13 juin 1999
Date de publication13 juin 1999
CourtAUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS
Record NumberJORFTEXT000000760990

Par décision no 99-285 en date du 7 avril 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le conseil général de Maine-et-Loire est autorisé à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications à...

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