Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°92 du 19 avril 2001
Record NumberJORFTEXT000000579432
CourtMINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Date de publication19 avril 2001

Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 9 janvier 2001, le recours hiérarchique formé par la clinique de convalescence Château de Segrais, à Saint-Mars-d'Outillé (Sarthe), contre l'arrêté du 17 mai 2000 du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation des Pays de...

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