Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°239 du 14 octobre 2001
Record NumberJORFTEXT000000407071
CourtMINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Date de publication14 octobre 2001

Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 27 juin 2001, le recours hiérarchique du 18 janvier 2001 formé par la société anonyme Clinique Saint-Georges, 2, avenue de Rimiez, à Nice (Alpes-Maritimes), représentée par M. Brincat, contre la délibération de la commission...

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