Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°239 du 14 octobre 2001
Record NumberJORFTEXT000000225437
CourtMINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Date de publication14 octobre 2001

Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 26 juin 2001, le recours hiérarchique formé le 21 décembre 2000 par le directeur du centre hospitalier de Narbonne contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Languedoc-Roussillon en date du 27 septembre 2000, rejetant en son...

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