Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires privés et d'installation d'équipements matériels lourds

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°197 du 26 août 1992
Date de publication26 août 1992
CourtMINISTERE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT
Record NumberJORFTEXT000000542231
Par décision du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 7 juillet 1992, l'arrêté du 29 novembre 1991 du préfet de la région Poitou-Charentes, rejetant la demande présentée par la société anonyme Clinique Pasteur, représentée par M. le docteur Paoletti, président-directeur général...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT