Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires privés et d'installation d'équipements matériels lourds

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°127 du 2 juin 1990
Date de publication02 juin 1990
CourtMINISTERE DE LA SOLIDARITE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Record NumberJORFTEXT000000525871
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale en date du 18 avril 1990, rapportant la décision du 2 octobre 1989,
l'autorisation prévue à l'article 31 de la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à l'Association nationale des anciens combattants de la résistance représentée par M. Debu-Bridel, président, tendant à la restructuration de la maison de repos et de convalescence Delestraint-Fabien sise à Penne-d'Agenais (Lot-et-Garonne) en centre de réadaptation...

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