Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires privés et d'installation d'équipements matériels lourds

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°34 du 9 février 1990
Record NumberJORFTEXT000000348562
CourtMINISTERE DE LA SOLIDARITE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Date de publication09 février 1990
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale en date du 18 décembre 1989, la décision du 16 décembre 1987 est modifiée comme suit: >

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