Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires privés et d'installation d'équipements matériels lourds

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°34 du 9 février 1990
Date de publication09 février 1990
CourtMINISTERE DE LA SOLIDARITE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Record NumberJORFTEXT000000713942
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale en date du 10 novembre 1989, l'arrêté du 17 avril 1989 du préfet de la région Aquitaine rejetant la demande présentée par M. le docteur Halary en vue de la création d'une clinique phtisiologique médico-chirurgicale de 35 lits de médecine et de 14...

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