Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires privés et d'installation d'équipements matériels lourds

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°197 du 26 août 1992
Record NumberJORFTEXT000000540933
CourtMINISTERE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT
Date de publication26 août 1992
Par décision du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 1er juillet 1992, l'arrêté du 17 décembre 1991 du préfet de la région Nord-Pas-de-Calais rejetant la demande présentée par M. le docteur Chevert tendant à la...

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