Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°226 du 29 septembre 1999
Record NumberJORFTEXT000000213527
CourtMINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Date de publication29 septembre 1999

Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 3 juin 1999, la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes du 9 décembre 1998 rejetant la demande de création d'une unité d'autodialyse de...

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