Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°226 du 29 septembre 1999
Record NumberJORFTEXT000000213382
CourtMINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Date de publication29 septembre 1999

Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 25 juin 1999, la demande d'autorisation de pratiquer les activités de recueil et traitement de sperme en intraconjugal et avec tiers donneur en vue d'une assistance...

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