Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires privés et d'installation d'équipements matériels lourds

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°34 du 9 février 1990
Record NumberJORFTEXT000000165907
CourtMINISTERE DE LA SOLIDARITE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Date de publication09 février 1990
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale en date du 22 novembre 1989, la décision du 4 mars 1988 est modifiée comme suit: >.

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